Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées CGV) s’appliquent aux commandes passées sur le site Internet www.domainedemassiac. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site, donc toute commande effectuée sur le site sera soumise aux présentes CGV.

Article 2 : Validation des conditions générales de vente

Avant de passer votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 3 : Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique stipulant que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, la création de compte et la commande sur DES VINS DU DOMAINE DE MASSIAC sont réservées aux adultes de 18 ans et plus.

Article 4 : Commandes et validation

4.1 Les produits proposés à la vente sur le site du Domaine de Massiac sont tous ouverts aux personnes majeures résidant en France métropolitaine. La vente de vin peut être proposée aux personnes résidant en Corse ou à l’étranger avec des majorations de frais de port ou des droits d’accises et de douane, en fonction de la destination. Dans ce cas, veuillez-nous contacter via le formulaire du site.

4.2 Toute commande validée par le client, quels que soient le nombre et le produit concerné, entraine l’acceptation automatique des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

4.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Domaine de Massiac lors de la transaction constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

4.4 Conformément à la loi, les commandes à destination des particuliers sont limitées à 90 litres (soit un équivalent de 120 bouteilles d’une contenance de 75 cl) pour les vins tranquilles.

4.5 Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un produit après passation de la commande par l’acheteur, le vendeur informera l’acheteur, et le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité de ce produit. La vente sera donc annulée.

 

Article 5 : Prix et produits

5.1 Les prix affichés dans le cadre des ventes événementielles et promotionnelles sont valables uniquement pendant la période de promotion indiquée par le site et l’application, dans la limite des stocks disponibles.

5.2 Sauf mentions spéciales, tous les prix sont indiqués en euros (€) TTC et hors frais de port. Une facture détaillée vous est transmise à l’issue de chaque commande, par mail. Cette facture est exprimée en euros (€) TTC.

Article 6 : Paiement

6.1 Le mode de paiement est le transfert bancaire sur la plateforme Stripe ou le paiement par carte de paiement via la solution Stripe. La commande sera considérée comme valide uniquement après encaissement du règlement. 

6.2 Les règlements peuvent s’effectuer par carte bancaire. Pour toute commande d’un montant supérieur à votre plafond de carte bancaire, nous vous invitons à nous contacter directement pour mettre en place une opération de virement.

6.3 Les commandes payées par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, Amex, Diners), via un système de paiement sécurisé, sont débitées au moment du paiement en ligne.

6.4 Les paiements clients sont perçus par le biais du terminal de paiement online de la société Stripe qui fonctionne à partir d’une solution technique et bancaire sécurisée fournie par la société Stripe.

6.5 Sécurisation des paiements en ligne. Le site et l’application mobile sont équipés d’un système de paiement sécurisé via le serveur Stripe. Lors du paiement les internautes sont automatiquement redirigés vers Stripe. A aucun moment le Domaine de Massiac n’a accès aux coordonnées bancaires du client. 

6.6 Toute contestation d’un paiement effectué sur le site, auprès de sa banque, par un client propriétaire de la carte de paiement entrainera des frais à la société. Dans le cas où cette contestation serait contraire aux présentes conditions générales de vente, le client accepte que la société lui facture une indemnité forfaitaire de 30€ au titre du traitement de ce litige irrégulier, et autorise la société à débiter sa carte de paiement pour solder cette créance, ou à lui présenter une facture qu’il s’engage à payer dans les 15 jours après réception.

 

Article 7 : Codes promotionnels vins

7.1 Il est possible d’utiliser des codes promotionnels sur tout ou une partie de votre commande, selon les modalités du bon de réduction (liste produits, montant minimum d’achat, type de produits, etc.) Dans le cadre d’une utilisation frauduleuse du code promotionnel, le Domaine de Massiac se réserve le droit d’annuler les commandes en question.

7.2 Pour utiliser ces codes promotionnels, vous êtes invités à entrer les informations sur celui-ci dans le champ présent sur la page de validation de votre commande, avant le règlement de votre commande. Tout code promotionnel non saisi avant de passer la commande ne pourra pas donner lieu à des demandes de remboursement.

7.3 Sont considérés comme des utilisations frauduleuses (liste non exhaustive) :

• la création de comptes client multiples, partageant la même adresse de livraison et/ou les mêmes coordonées ou adresse IP de prise de commande, dans le but de bénéficier de promotions multiples.

• l’annulation d’une commande antérieure dans le but de passer une commande similaire avec un code promotionel.

• la saisie répétée, manuelle ou informatisée, dans le but de deviner des codes promotionnels non diffusés présents dans le système. 

 

Article 8 : Livraison

8.1 Plusieurs modes de livraison peuvent être proposés au client selon le mode de réception du ou des colis ou du délai de livraison.

8.2 En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée, obligeant notre transporteur à nous retourner le(s) produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur serait supportés en totalité par le client final. De même, en cas d’absence de réception au point relais dans les délais prévus (7 jours), le colis nous sera retourné par le transporteur, et toute relivraison sera payante (18€/carton de 6bt).

8.3 Les colis sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du transporteur. Le transporteur est tenu responsable de la marchandise dès lors qu’elle est prise en charge par celui-ci. Dans aucun cas un incident survenu lors du transport ne saurait être imputable au Domaine de Massiac. Toutefois, en cas d’incident de ce type, le Domaine de Massiac assurera la bonne réception des marchandises par le client ou le remboursement, et prendra en charge les démarches auprès du transporteur.

8.4 Selon la nature de la marchandise et les quantités commandées, le Domaine de Massiac se réserve le droit de sélectionner un transporteur différent, sous réserve de communiquer préalablement les conditions générales de transport des produits livrés ou des produits commandés. Dans cette dernière hypothèse, le client aura la possibilité d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement, sous 30 jours ouvrés, du prix payé.

8.5 Les clients bénéficient d’un droit de retourner les produits livrés dans les conditions de l’article 10 ci-après.

8.6 Les délais de livraison annoncés sont calculés en jours ouvrés. Les commandes sont livrées dans un délai moyen inférieur à 10 jours ouvrés.

8.7 Dans l’éventualité où le colis serait endommagé pendant le transport, le client doit le signaler au transporteur lors de la réception du colis. Le client est donc tenu de contrôler le contenu du colis en présence du transporteur, afin d’émettre une réserve en cas de contenu non conforme ou de détérioration. Tout colis accepté sans réserve empêche une réclamation ultérieure. La réserve doit être descriptive (ex: une bouteille manquante) et ne peut pas contenir “sous réserve d’ouverture du carton”. Dans tous les cas, le délai maximal pour signaler un colis endommagé est de 3 jours après la livraison, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce.

 

Article 9 : Calcul des frais de ports 

9.1 Les frais de port sont facturés aux clients au tarif en vigueur lors du passage de la commande. Les frais de livraison peuvent être révisés régulièrement.

9.2 Les frais de port sont calculés par mode de livraison choisi (adresse personnelle ou relais colis), type de produit acheté et pays et ville de résidence.

9.3 Tous les produits commandés sur le site sont livrables en France Métropolitaine. L’envoie de produits à l’étranger se fait au cas par cas en fonction de la faisabilité évaluée par le Domaine de Massiac. Aucun achat par le site n’est possible pour une livraison à l’étranger ; vous devez au préalable nous contacter. Les vins expédiés à l’étranger ne sont pas en droits et taxes payés, qui restent à la charge de l’acheteur. Si vous souhaitez acheter des vins en droits et taxes payées, il est nécessaire de demander un devis mentionnant la demande.

 

Article 10 : Réserve de propriété

10.1 Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, Le Domaine de Massiac reste responsable de l’organisation de la vente des biens sur son site. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

10.2 En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, le Domaine de Massiac annulera la vente des produits aux frais et risques du client.

 

Article 11 : Service client, rétractation et retour marchandises

Pour tous les achats effectués sur le site, vous disposez d’un droit de rétractation et de retour des produits.

Article 11.1 : Non-conformité des produits commandés, Erreur dans le contenu de la commande :

11.1.1 Toute demande de retour d’un produit fondée sur « l’erreur » devra faire l’objet d’une demande de retour adressée au Domaine de Massiac, dans un délai maximum de 14 jours francs à compter de la date de réception du produit par le client. Lors d’un engagement de procédure de retour, nous invitons le client à nous transmettre une description écrite, précise, complétée d’un exemplaire de la facture.

11.1.2 Les produits ayant fait l’objet d’une « erreur » dans la préparation de la commande seront remplacés par des produits identiques ou, à défaut de disponibilité, seront remboursés.

11.1.3 Les frais de retour pour erreur seront à la charge du Domaine de Massiac. Il appartient au client qui retourne un produit en erreur de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un transporteur à qui l’acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

Article 11.2 : Non-conformité des produits commandés, produits défectueux :

11.2.1 Toute demande d’échange fondée sur le caractère « défectueux » d’un produit devra faire l’objet d’une demande de retour adressée au Domaine de Massiac, dans un délai maximum de 6 mois francs à compter de la date de réception du produit par le client. Lors d’un engagement de procédure de retour, nous invitons le client à nous transmettre une description écrite, précise, et complétée de photos du ou des défauts affectant le produit reçu. Attention : un vin bouchonné ou avec une déviance quelconque ne peux être considéré comme un produit défectueux par le simple fait de la dégustation. Dans ce cas une analyse du vin doit pouvoir prouver que le produit n’est pas loyal et marchand.

11.2.2 Les produits identifiés comme défectueux par le client final seront remplacés par des produits identiques ou, à défaut de disponibilité, seront remboursés. Toutefois, le caractère définitif d’une acceptation d’échange et/ou remboursement est soumis à l’examen du produit défectueux par le Domaine de Massiac. Ainsi, si après enquête, il s’avère que la défaillance du produit résulte d’une utilisation inappropriée de celui-ci, d’une mauvaise manipulation ou d’une modification des caractéristiques initiales du produit à l’initiative de son acquéreur final, alors le produit ne sera ni échangé ni remboursé et ne donnera le droit à aucune compensation. Le Domaine de Massiac se réserve ainsi le droit de revenir sur sa décision d’accepter un échange, un avoir ou un remboursement s’il s’avère que la description du défaut faite par le client ne correspond pas à ses constatations ou si la défaillance du produit se révèle imputable à l’utilisateur final. Dans le cas d’un retour pour défaut organoleptique une analyse du vin sera effectuée pour vérifier la véracité de la dégustation. Si le défaut n’est pas avéré le coût de l’analyse devra être acquittée par le client.

Le client est en droit de refuser l’échange d’un produit défectueux par un produit identique. Dans ce cas, Le Domaine de Massiac effectuera un remboursement d’un montant égal au prix d’achat incluant les frais d’envoi initialement acquittés lors de la commande.

11.2.3 Dans le cas où un produit défectueux ne peut être remplacé par un produit identique ou d’une qualité et prix équivalents, le Domaine de Massiac effectuera un remboursement d’un montant égal au prix d’achat incluant les frais d’envoi initialement acquittés lors de la commande.

11.2.4 Les produits défectueux suivant une procédure de retour doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des pièces défectueuses ou endommagées ainsi que d’une copie lisible de la facture. A réception, le Domaine de Massiac pourra procéder aux vérifications nécessaires en cas de doute sur la conformité des produits retournés avec la facture jointe et le numéro de retour.

11.2.5 Les frais de retour pour produit défectueux seront à la charge du vendeur et seront remboursés au client par le vendeur sur présentation du justificatif correspondant après réception et vérification. Il appartient au client qui retourne un produit défectueux de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un transporteur à qui l’acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

11.2.6 A défaut du respect de la présente procédure de retour et d’une incohérence entre la demande et les conditions ouvrables au remboursement, avoir ou remplacement de produit, il ne sera donné aucune suite à cette demande, le Domaine de Massiac déclinant toute responsabilité à ce titre.

Article 11.3 Retour de marchandise :

11.3.1 Pour retourner un produit, le client peut contacter le Domaine de Massiac. Cependant, seuls les produits suivant une procédure stricte de retour seront acceptés. Les clients souhaitant engager une procédure pour un quelconque motif sont invités à signaler leurs demandes à l’adresse présente dans l’article 11.6 avant tout renvoie de produit.

11.3.2 Le Domaine de Massiac avertira le client par voie de courrier électronique pour l’informer d’une acceptation ou d’un refus d’échange, ainsi que d’une éventuelle émission d’un avoir ou d’un remboursement. Si le principe d’un échange, de l’émission d’un avoir ou d’un remboursement est confirmé, le client devra retourner le produit défectueux à l’adresse indiquée dans notre message de réponse, en faisant figurer lisiblement et distinctement sur le colis le numéro de retour qui lui aura été attribué.

11.3.3 Le Domaine de Massiac se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en cas de doute sur la conformité des produits retournés avec la facture jointe et le numéro de retour.

11.3.4 Les frais de retour seront à la charge du client. Il appartient au client qui retourne un produit commandé en erreur de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un transporteur à qui l’acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

11.3.5 A défaut du respect de la présente procédure de retour et d’une incohérence entre la demande et les conditions ouvrables au remboursement, avoir ou remplacement de produit, il ne sera donné aucune suite à cette demande, le Domaine de Massiac déclinant toute responsabilité à ce titre. 

Article 11.4 Droit de rétractation :

11.4.1 Conformément aux articles L121-16, L121-19 et L121-20 et l’article L121-20-1 du Code de la Consommation, les produits peuvent être retournés dans un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de la commande. A l’expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. Les produits devront être expédiés selon des procédures de retour mentionnées dans l’article 11.3. Le Domaine de Massiac procédera alors au remboursement des produits ou, avec l’accord du client, à leur échange (art. L121-20-1).

11.4.2 Il appartient au client qui exerce son droit de rétractation de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un transporteur à qui l’acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

11.4.3 En tout état de cause, les produits doivent impérativement être retournés dans leurs emballages d’origines, intacts, propres et complets (en état de revente, non modifiés), accompagnés d’une copie lisible de la facture.

11.4.4 Les frais de retour pour rétractation seront à la charge du client, y compris en cas de refus du colis ou d’absence de collecte en point relais dans les délais impartis. Il appartient au client qui retourne un produit commandé par erreur de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un transporteur à qui l’acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

Article 11.5 : Conditions des remboursements :

11.5.1 Si le retour est accepté par le Domaine de Massiac dans les conditions et délais prévus aux présentes CGV, le remboursement des produits retournés sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter du moment où le droit est exercé. Ce remboursement ne donnera lieu à aucun paiement d’intérêts, sauf s’il intervient au-delà de l’expiration du délai de 14 jours et, dans la condition où retard serait exclusivement imputable au Domaine de Massiac.

11.5.2 Ce remboursement sera effectué en numéraire et porté au crédit du compte bancaire ou du virement à partir duquel le paiement reçu par le Domaine de Massiac aura été émis.

Article 11.6 : Service Client :

Par email domainedemassiac@gmail.com 

Par téléphone au 06 38 01 18 14 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00

Par voie postale, pour nous contacter :

Domaine de Massiac 11700 Azille. 

11.7 : Formulaire de rétractation

Pour toute rétractation, par mail ou par courrier, vous pouvez utiliser ce formulaire : 

À l’attention du Domaine de Massiac – Domaine de Massiac 11700 Azille – domainedemassiac@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Article 12 : Confidentialité des données

Se référer aux mentions légales disponibles sur le site du Domaine de Massiac.

 

Article 13 : Responsabilités

13.1 Tous les produits vendus par le Domaine de Massiac font l’objet d’une description en ligne pour que le client possède les informations nécessaires préalablement à son achat. Le client a la possibilité, avant toute commande, de contacter le Domaine de Massiac afin de poser toute question relative au produit.

13.2 Conformément au droit commun français, le Domaine de Massiac répondra vis-à-vis de ses clients exclusivement de toute faute prouvée qui leur aura causé un dommage ou préjudice à l’occasion de l’exécution de ses propres obligations contractuelles. Toutefois, le Domaine de Massiac ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que ceux notamment mentionnés ci-après, et ce quelle qu’en soit la cause : toute perte économique telle qu’un manque à gagner, une perte d’économies prévues, des frais de résiliation ou d’annulation, de trouble à l’image, de bénéfices et/ou profits espérés et/ou de chances. Le Domaine de Massiac ne pourra également être tenu responsable d’un mot de passe à la sécurité trop faible, des erreurs, de l’indisponibilité des informations et/ou des outils, de même que de la présence de virus sur son site.

13.3 En tout état de cause, en cas de mise en cause de la responsabilité du Domaine de Massiac au titre des produits livrés, les parties conviennent que l’indemnité mise à sa charge sera limitée à un montant égal au montant de la dernière facture émise au titre des produits livrés ou non au client.

Article 14 : Droit applicable et règlement des litiges

14.1 Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.

14.2 Tout utilisateur du site est invité à prendre connaissance de la législation applicable dans son pays notamment concernant les dispositions des présentes qui pourraient y contrevenir.

14.3 En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des CGV, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si une telle solution amiable ne peut être trouvée, le différend sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

 

Article 15 : Garanties légales

Vous pouvez formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès de nous : Domaine de Massiac, 11 700 Azille, France.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec une copie de la facture d’achat, dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu.

 

Article 16 : Données personnelles

Pour en savoir plus sur la gestion des données qui vous concernent, vous pouvez consulter la page d’information des mentions légales disponibles sur ce même site.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

   • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

   • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.

 

Nous informons également tous les visiteurs et clients que :

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes.
La vente d’alcool est interdite aux mineurs. Vous certifiez avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter sur ce site Internet.